Carte grise et formalités administratives

• Certificat de cession (Cerfa 15776) fourni lors de la vente du véhicule
• Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (vous pouvez le télécharger ici)
• Demande d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé. (Vous pouvez le télécharger ici)
• 1 copie de la carte grise actuelle (certificat d’immatriculation) barrée, datée et signée par le ou les anciens propriétaires         portant la mention vendu le ../../.. ou cédé le ../../.. (+ heure de la vente ou de la cession)
• 1 copie recto/verso du permis de conduire valide 

    + 1 copie recto/verso de la carte nationale d’identité valide

    (En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )

• 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, EDF, téléphone ect…) ou 1 copie avis d’impôt

    Si hébergement chez une tierce personne : fournir une copie recto/verso de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement à télécharger ici et à compléter par      l’hebergeur.

• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois ( accepté ou pas) si le véhicule a plus de 4 ans

• Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Pour les sociétés : Même liste que ci-dessus :

• Fournir documents 1 +2 + 3 + 4  + 7(Pour 5 :copie recto/verso du permis de conduire du gérant uniquement)

• Pour le document 6 fournir : un extrait K-BIS de moins de 6 mois

• Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (vous pouvez le télécharger ici)
• Demande d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé. (Vous pouvez le télécharger ici)
• 1 copie recto/verso de la carte grise actuelle (certificat d’immatriculation)
• 1 copie recto/verso du permis de conduire valide 

    + 1 copie recto/verso de la carte nationale d’identité valide

    (En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )

• 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, EDF, téléphone ect…) ou 1 copie avis d’impôt

    Si hébergement chez une tierce personne : fournir une copie recto/verso de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement à télécharger ici et à compléter par l’hebergeur.

• 1 copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Pour les sociétés : Même liste que ci-dessus :

   Fournir documents 1 +2 + 3 + 4  + 7(Pour 5 :copie recto/verso du permis de conduire du gérant uniquement)

   Pour le document 6 fournir : un extrait K-BIS de moins de 6 mois

• Déclaration de cession  établie entre l’ancien et le nouveau titulaire lors de la vente du véhicule. (vous pouvez le télécharger ici)

• Copie d’une pièce d’identité du nouveau titulaire

• Copie de la carte grise   du véhicule vendu

Quelles sont les modifications techniques qui doivent être notifiées sur la carte grise :

• Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids, et dimensions, essieux, freinage, organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, énergie, , émissions polluantes et nuisances sonores)
• Modification du genre du véhicule
• Débridage d’une moto
• Adjonction d’un side-car
• Aménagement d’une camionnette en camping-car
• Aménagement d’une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
• Transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l’inverse

Cette démarche implique une téléprocédure : l’ensemble des documents seront  soumis pour acceptation auprès de l’ANTS

Le délai est : 4 à 5 semaines pour l’obtention de la carte grise

 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR :

• Certificat de cession (CERFA 15776) établi entre l’ancien titulaire et le nouveau titulaire lors de la vente (si changement de titulaire en même temps que les modifications techniques)
• Demande d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé (à télécharger ici)
• Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (à télécharger ici)

• 1 copie recto/verso de la carte grise originale

 + 1 copie recto/verso du permis de conduire valide 

 + 1 copie recto/verso carte nationale d’identité valide

(En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )

• 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, EDF, téléphone ect…) ou 1 copie avis d’impôt

Si hébergement chez une tiers personne : fournir une copie de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement (à télécharger ICI) complétée par l’hébergeur)

• 1 copie du contrôle technique de moins de 6 mois (accepté ou pas) si le véhicule a plus de 4 ans

Documents relatifs à la modification :

 – Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) – ce document s’obtient auprès de la DREAL – cette attestation recense    les modifications techniques apportées au véhicule.

OU selon le type de transformation du véhicule : (certificat de débridage remis par le professionnel, certificat du  carrossier, ou 846A du bureau des douanes, bulletin de pesée pour une modification de poids à vide, preuve du contrôle  technique pour une modification du poids total autorisé etc

 Chacun de ces documents est fourni par le professionnel habilité à effectuer ces modifications techniques.

•  Pour l’installation du dispositif E85 bioéthanol :
  • Certificat de conformité du dispositif de conversion établi par le  fabricant du boîtier E85
  • Copie du procès verbal d’agrément du prototype d’un dispositif de conversion délivré par l’Etat (l’attestation d’installation d’un dispositif E85 vous sera remise par l’installateur du boitier homologué)

• Pour les sociétés : Même liste que ci-dessus
  • Fournir documents 1 +2 + 3 + 4 + 5 (copie recto/verso du permis de conduire uniquement) + 7 + 8
  • Pour le document 6 fournir : un extrait K-BIS de moins de 6 mois 

  DECLARATION DE CESSION :

• Déclaration de cession  établie entre l’ancien et le nouveau titulaire lors de la vente du véhicule (vous pouvez le télécharger ici)

• Copie d’une pièce d’identité du nouveau titulaire
• Copie de la carte grise du véhicule vendu

DECLARATION D’ACHAT :

• Déclaration d’achat (CERFA 13751*02)  établie entre l’ancien et le nouveau titulaire lors de la vente du véhicule (vous pouvez le télécharger ici)

• Copie de la carte grise du véhicule vendu datée et signée

• Copie du certificat de cession

W GARAGE :

• EXTRAIT K ou Kbis (pour les commerçants automobiles) ou un extrait du registre des métiers (pour les artisans)

• Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle liée à l’importation , la construction, la réparation, la vente ou le transport de véhicules

• La demande de W Garage (Cerfa 13752) _ Vous pouvez le télécharger ici

• MANDAT 13757 – Vous pouvez le télécharger ici

• Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (vous pouvez le télécharger ici)

• Demande d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé. (Vous pouvez le télécharger ici)

• 1 copie recto/verso du permis de conduire valide 

    + 1 copie recto/verso de la carte nationale d’identité valide

    (En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )

• 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, EDF, téléphone ect…) ou 1 copie avis d’impôt

    Si hébergement chez une tierce personne : fournir une copie recto/verso de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement à télécharger ici et à compléter par      l’hebergeur.

• 1 Copie du contrôle technique de moins de 6 mois ( accepté ou pas) si le véhicule a plus de 4 ans

• 1 copie de l’attestation d’assurance du véhicule

• Déclaration de perte ou de vol – (A télécharger ici)

   En cas de vol, fournir la déclaration de vol dûment complétée avec cachet et signature de la Police

Pour les sociétés : Même liste que ci-dessus :

   + Extrait kbis de moins de 6 mois

• Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (vous pouvez le télécharger ici)

• Demande d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé. (Vous pouvez le télécharger ici)

• 1 copie recto/verso du permis de conduire valide 

        (En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )

• 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, EDF, téléphone ect…) ou 1 copie avis d’impôt

    Si hébergement chez une tierce personne : fournir une copie recto/verso de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement à télécharger ici et à compléter par      l’hebergeur.

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
     Facture de gaz ou d’électricité – Attention, les factures d’eau ne sont pas recevables !
      Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
     Avis d’imposition (ou non imposition) – les déclarations d’impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
     Attestation d’assurance logement
     Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

• Photocopie d’une pièce d’identité du (ou des) demandeur(s)

(une pièce par co-titulaire) (copie recto/verso) :
(+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original –  photocopie non acceptée) et la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité du gérant pour les sociétés)
     Recto/verso de la carte d’identité (en cours de validité),
     Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
     Titre de séjour (en cours de validité)

• Contrat ou facture de la concession, signée sur lequel doit figurer le numéro de série du véhicule – en copie

• Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (vous pouvez le télécharger ici)

• Demande d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé. (Vous pouvez le télécharger ici)

• 1 copie recto/verso du permis de conduire valide 

       (En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )

• 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, EDF, téléphone ect…) ou 1 copie avis d’impôt

    Si hébergement chez une tierce personne : fournir une copie recto/verso de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement à télécharger ici et à compléter par      l’hebergeur.

     Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
     – Facture de gaz ou d’électricité – Attention, les factures d’eau ne sont pas recevables !
     – Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
     – Avis d’imposition (ou non imposition) – les déclarations d’impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
     – Attestation d’assurance logement
     – Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
 

• La carte grise barrée et signée par le ou les héritiers

• Photocopie d’une pièce d’identité du (ou des) demandeur(s)

   (une pièce par co-titulaire) (copie recto/verso) :
   (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original –  photocopie non acceptée) et la photocopie recto/verso d’une       pièce d’identité du gérant pour les sociétés)
   Recto/verso de la carte d’identité (en cours de validité),
   Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
   Titre de séjour (en cours de validité)

• Un justificatif d’assurance pour le véhicule concerné (copie)

    L’attestation porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire.

     Seule la photocopie de la carte verte est acceptée

• Attestation du notaire ;
• si la carte grise est au nom du défunt :
  l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

• ou l’acte de notoriété établi par un notaire,
• ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,

• Preuve du contrôle technique (moins de 6 mois) , si le véhicule a plus de 4 ans

• Une procuration signée par les héritiers pour donner procuration à l’un d’eux pour réaliser la démarche.

• Certificat de cession 15776

• Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (vous pouvez le télécharger ici)
• Demande d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé. (Vous pouvez le télécharger ici)
• 1 copie recto/verso du permis de conduire valide 

    + 1 copie recto/verso de la carte nationale d’identité valide

    (En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )

• 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, EDF, téléphone ect…) ou 1 copie avis d’impôt

    Si hébergement chez une tierce personne : fournir une copie recto/verso de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement à télécharger ici et à compléter par      l’hebergeur.

• 1 Copie du contrôle technique de moins de 6 mois ( accepté ou pas) si le véhicule a plus de 4 ans
• 1 copie de l’attestation d’assurance du véhicule

• Déclaration de perte ou de vol – (A télécharger ici)

   En cas de vol, fournir la déclaration de vol dûment complétée avec cachet et signature de la Police

   Pour les sociétés : Même liste que ci-dessus :

   Fournir documents 1 +2 + 3 + 5 +6  + 7(Pour 3 :copie recto/verso du permis de conduire du gérant uniquement)

   Pour le document 4fournir : un extrait K-BIS de moins de 6 mois

• Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (vous pouvez le télécharger ici)

• Demande d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé. (Vous pouvez le télécharger ici)

• 1 copie recto/verso du permis de conduire valide 

    + 1 copie recto/verso de la carte nationale d’identité valide

    (En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )

• 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, EDF, téléphone ect…) ou 1 copie avis d’impôt

    Si hébergement chez une tierce personne : fournir une copie recto/verso de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement à télécharger ici et à compléter par      l’hebergeur.

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
    – Facture de gaz ou d’électricité – Attention, les factures d’eau ne sont pas recevables !
    – Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
    – Avis d’imposition (ou non imposition) – les déclarations d’impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
    – Attestation d’assurance logement
    – Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

• La carte grise étrangère originale du véhicule 

ou une pièce officielle équivalente si elle est conservée par les autorités du pays d’origine (ex : Certificat International pour Automobiles) ainsi qu’une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
 Si le certificat d’immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, fournir  le justificatif complémentaire :
– Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français
ou l’Attestation d’identification à un type communautaire
ou encore le Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement)

• Photocopie d’une pièce d’identité du (ou des) demandeur(s)

(une pièce par co-titulaire) (copie recto/verso) :
(+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original –  photocopie non acceptée) et la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité du gérant pour les sociétés)
     Recto/verso de la carte d’identité (en cours de validité),
     Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
     Titre de séjour (en cours de validité)

• Un justificatif d’assurance pour le véhicule concerné (copie)

L’attestation porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire.

Seule la photocopie de la carte verte est acceptée

• La facture d’achat (originale signée et tamponnée si c’est un professionnel) ou un document justifiant la vente du véhicule entre particuliers (traduit par un traducteur agréé si cette pièce est établie dans une langue étrangère) (original signé) et (si possible)/ou la déclaration de cession d’un véhicule française « Cerfa 15776*01 » (original du volet n°2 rempli et signé)

Si le vendeur est un professionnel, le tampon professionnel devra obligatoirement y être apposé, avec au moins la raison sociale de la société, le numéro de Siret, l’adresse et les coordonnées du siège de l’entreprise

• Un justificatif fiscal (original signé) : (à télécharger ici)

   Le numéro du quitus fiscal suffit pour obtenir la carte grise
 Si pays originaire de l’UE :
     Un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux) :
      Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux
      sont dispensés de la production d’un justificatif fiscal : les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre état membre de l’Union Européenne
 
 Si pays originaire autre que l’UE (DOM TOM compris ou en Transit Temporaire) :
Un certificat de dédouanement n° 846 A pour les véhicules non utilitaires destinés à l’usage privé (voiture, voiturette, autocaravane, caravane, remorque et moto) dotés d’un équipement standard, soumis à l’immatriculation et importés à titre personnel par un particulier :
      Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
      Ce document est délivré par un bureau de douanes français

• Un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (original signé) :
       *Soit un Certificat de conformité européen délivré par le constructeur
       *Soit une Attestation d’Identification du véhicule au type communautaire comme la notice descriptive du constructeur en 2 exemplaires avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur ou l’attestation délivrée par une Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement (DREAL)
       Soit le Procès verbal de réception à titre isolé délivré par une DRE

•  1 Copie du contrôle technique de moins de 6 mois ( accepté ou pas) si le véhicule a plus de 4 ans

Le contrôle technique peut avoir été effectué dans le pays d’origine dont il dépendait si c’est un pays membre de l’UE

• Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (vous pouvez le télécharger ici)

• Demande d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé. (Vous pouvez le télécharger ici)

• 1 copie recto/verso du permis de conduire valide 

    + 1 copie recto/verso de la carte nationale d’identité valide

    (En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )

• 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, EDF, téléphone ect…) ou 1 copie avis d’impôt

    Si hébergement chez une tierce personne : fournir une copie recto/verso de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement à télécharger ici et à compléter par      l’hebergeur.

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
    – Facture de gaz ou d’électricité – Attention, les factures d’eau ne sont pas recevables !
    – Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
    – Avis d’imposition (ou non imposition) – les déclarations d’impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
    – Attestation d’assurance logement
    – Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

• Photocopie d’une pièce d’identité du (ou des) demandeur(s)

(une pièce par co-titulaire) (copie recto/verso) :
(+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original –  photocopie non acceptée) et la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité du gérant pour les sociétés)
     Recto/verso de la carte d’identité (en cours de validité),
     Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
     Titre de séjour (en cours de validité)

• Contrat ou facture de la concession, signée sur lequel doit figurer le numéro de série du véhicule – en copie