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MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
CONVERSION AU SUPERETHANOL E85
45.00€
Quelles sont les modifications techniques qui doivent être notifiées sur la carte grise :
- Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids, et dimensions, essieux, freinage, organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, énergie, , émissions polluantes et nuisances sonores)
- Modification du genre du véhicule
-Débridage d'une moto
- Adjonction d'un side-car
-Aménagement d'une camionnette en camping-car
- Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
- Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse
Cette démarche implique une téléprocédure : l'ensemble des documents seront soumis pour acceptation auprès de l'ANTS
Le délai est : 4 à 5 semaines pour l'obtention de la carte grise
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR :
1)Certificat de cession (CERFA 15776) établi entre l'ancien titulaire et le nouveau titulaire lors de la vente (si changement de titulaire en même temps que les modifications techniques)
2)Demande d'immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli et signé (à télécharger ici)
3)Mandat (CERFA 13757*03) correctement rempli et signé (à télécharger ici)
4) 1 copie recto/verso de la carte grise originale
5) 1 copie recto/verso du permis de conduire valide
+ 1 copie recto/verso carte nationale d’identité valide
(En cas de co-titulaire : fournir les mêmes documents )
6) 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'eau, EDF, téléphone ect...) ou 1 copie avis d’impôt
Si hébergement chez une tiers personne : fournir une copie de sa carte d’identité et une attestation d’hébergement (à télécharger ICI) complétée par l'hébergeur)
7) 1 copie du contrôle technique de moins de 6 mois (accepté ou pas) si le véhicule a plus de 4 ans
8/ Documents relatifs à la modification :
- Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) - ce document s'obtient auprès de la DREAL - cette attestation recense les modifications techniques apportées au véhicule.
ou selon le type de transformation du véhicule : (certificat de débridage remis par le professionnel, certificat du carrossier, ou 846A du bureau des douanes, bulletin de pesée pour une modification de poids à vide, preuve du contrôle technique pour une modification du poids total autorisé etc
Chacun de ces documents est fourni par le professionnel habilité à effectuer ces modifications techniques.
- Pour l'installation du dispositif E85 bioéthanol :
- Certificat de conformité du dispositif de conversion établi par le fabricant du boîtier E85
- Copie du procès verbal d'agrément du prototype d'un dispositif de conversion délivré par l'Etat (l'attestation d'installation d'un dispositif E85 vous sera remise par l'installateur du boitier homologué)
Pour les sociétés : Même liste que ci-dessus
Fournir documents 1 +2 + 3 + 4 + 5 (copie recto/verso du permis de conduire uniquement) + 7 + 8
Pour le document 6 fournir : un extrait K-BIS de moins de 6 mois
SARL EASY PNEUS - Goulvent Fabrice - 10 rue des Tisserands - 72610 Arçonnay - Tél : 02.33.29.85.82 - RCS : Le Mans 821316635 - easy-pneus@orange.fr
